Intelligence artificielle

AI Act : ce que les PME doivent faire dès maintenant

Interdictions, maîtrise de l'IA, transparence, haut risque : le calendrier de l'AI Act après le report de juillet 2026 et les actions concrètes pour une PME.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, l'AI Act, est souvent présenté comme un texte pour les géants de la tech. C'est en partie vrai : les obligations les plus lourdes visent ceux qui développent des modèles d'IA. Mais dès qu'une entreprise utilise ChatGPT, Copilot ou un outil de tri de candidatures, elle est concernée elle aussi. Voici ce qui s'applique déjà, ce qui arrive, et ce qu'une PME peut faire concrètement.

Le calendrier, après le report de juillet 2026

En juillet 2026, l'Union européenne a adopté un règlement dit « omnibus » (règlement (UE) 2026/1744) qui a décalé une partie des échéances. Le calendrier à retenir :

  • 1er août 2024 : entrée en vigueur de l'AI Act.
  • 2 février 2025 : interdiction de certaines pratiques et obligation de développer la maîtrise de l'IA (article 4).
  • 2 août 2025 : obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général.
  • 2 août 2026 : obligations de transparence (article 50).
  • 2 décembre 2027 : obligations des systèmes à haut risque listés à l'annexe III (recrutement, crédit, éducation…), initialement prévues pour août 2026.
  • 2 août 2028 : systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés (annexe I).

Votre entreprise est probablement « déployeur »

L'AI Act distingue surtout deux rôles. Le fournisseur développe un système d'IA et le met sur le marché. Le déployeur utilise un système d'IA dans le cadre de son activité professionnelle. Une PME qui équipe ses équipes d'un assistant IA, qui utilise un logiciel de tri de CV ou un chatbot sur son site est déployeur. Ses obligations sont plus légères que celles d'un fournisseur, mais elles existent.

Les quatre sujets qui vous concernent déjà

1. Ne pas recourir aux pratiques interdites

Depuis février 2025, certaines utilisations de l'IA sont interdites dans l'Union : la notation sociale des personnes, la manipulation qui exploite leurs vulnérabilités, ou encore la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Peu de PME sont concernées, mais il vaut la peine de vérifier les fonctions « d'analyse comportementale » de certains logiciels RH ou de centre d'appels.

2. Développer la maîtrise de l'IA de vos équipes

L'article 4 demande aux entreprises qui utilisent l'IA de prendre des mesures pour que leurs équipes la comprennent et l'utilisent correctement : savoir ce qu'un outil sait faire, connaître ses limites, reconnaître les risques pour les données. Le règlement de juillet 2026 a assoupli la formulation de cette obligation, mais l'attente demeure. En pratique, une politique de formation documentée reste la meilleure façon de montrer que vous avez agi.

3. Être transparent avec les personnes concernées

Depuis le 2 août 2026, une personne qui échange avec un chatbot doit savoir qu'elle parle à une IA. Les images, sons ou vidéos générés ou modifiés par l'IA qui pourraient passer pour authentiques doivent être signalés comme tels. Si votre site a un assistant conversationnel ou si votre communication utilise des visuels générés, c'est le moment de vérifier vos mentions.

4. Repérer les usages qui basculent dans le haut risque

Un outil qui trie des candidatures, évalue la solvabilité d'un client ou note des élèves entre dans la catégorie « haut risque ». Le report vous donne jusqu'au 2 décembre 2027, mais les exigences sont importantes : supervision humaine, conservation des journaux, information des personnes concernées. Mieux vaut identifier ces usages dès aujourd'hui.

Le plan d'action en cinq étapes

  1. Faire l'inventaire des outils d'IA utilisés, y compris ceux que les salariés ont adoptés sans validation.
  2. Classer chaque usage : interdit, haut risque, soumis à transparence, ou sans obligation particulière.
  3. Rédiger une charte d'usage de l'IA : outils autorisés, données qu'on ne confie jamais à une IA, règles de vérification.
  4. Former les équipes et garder une trace : programme, date, participants.
  5. Désigner un référent et revoir l'inventaire tous les six mois.

Et le RGPD ?

L'AI Act ne remplace pas le RGPD : il s'y ajoute. Dès qu'un salarié colle des données personnelles dans un outil d'IA, le RGPD s'applique, avec ses exigences de base légale, de sécurité et d'information des personnes. La CNIL publie des recommandations régulières sur l'IA, utiles pour cadrer vos usages.

Que risque une entreprise ?

Les amendes prévues sont élevées : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, des montants plus faibles pour les autres manquements. Pour les PME, c'est le plus faible des deux montants qui s'applique. Le vrai risque, à court terme, est ailleurs : une fuite de données ou une décision automatisée contestée coûte souvent plus cher que l'amende elle-même.

Pour aller plus loin

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Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, rapprochez-vous d'un avocat spécialisé.

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